FOOT : Le Tribunal Suisse suit le TAS

Le Tribunal fédéral suisse a mis un point final à la procédure impliquant l’UEFA et l'Olympique des Alpes SA en déclarant irrecevable le recours de l'Olympique des Alpes SA contre la sentence que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) avait rendue dans cette affaire en date du 31 janvier 2012. Cette sentence devient ainsi définitive.

 

Dans sa sentence, le TAS avait confirmé une décision de l'UEFA d'exclure le FC Sion de l'Europa League 2011/2012 après que le club ait fait jouer dans le cadre de cette compétition des joueurs qu’il avait engagés alors que le club était sous le coup d'une interdiction de recrutement. Olympique des Alpes SA avait ensuite fait recours contre la sentence du TAS auprès du Tribunal fédéral suisse pour demander son annulation, en invoquant notamment l'absence de compétence du TAS et un manque d'indépendance vis-à-vis de la FIFA.

Moins de deux semaines seulement après avoir reçu les observations écrites des parties, le TF a rendu son arrêt et a simplement déclaré le recours de Olympique des Alpes SA irrecevable et sans objet. Dans ses considérants, le TF a notamment déterminé ce qui suit :

Selon la loi, « le recourant doit notamment avoir un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée. (...) L’intérêt doit être actuel, c’est-à-dire qu’il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu. Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l’intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet. (...)

II est notoire que la compétition de I’UEL 2011/2012 est aujourd’hui terminée. Dans ces circonstances, on ne discerne pas l’intérêt de la recourante à obtenir l’annulation d’une sentence constatant qu’elle n’a pas le droit d’être réintégrée dans cette compétition et levant des mesures provisionnelles qui ordonnent qu’elle puisse y participer. (...)

Il s'ensuit que le recours est sans objet sur la question principale. (...)

La recourante a provoqué la procédure déclarée sans objet et il n’apparaît pas sans autre que les griefs soulevés dans le recours étaient bien fondés. » En conséquence, le Tribunal fédéral a ordonneà Olympique des Alpes SA de s'acquitter des frais de justice (CHF 15'000) et de verser une indemnité de CHF 17'000 à l’UEFA et de CHF 2’000 à chaque club intervenant (Atletico Madrid, Celtic PLC et Udinese Calcio).

Bien que relativement bref, ce jugement du Tribunal fédéral aura un impact allant au-delà de cette seule affaire. En effet, il établit que la voie du recours au TF n’est pas ouverte aux athlètes ou clubs exclus d’une compétition par une autorité sportive ou judiciaire et désireux d’obtenir l’annulation d’une telle décision alors que la compétition est déjà terminée, même si des dommages-intérêts pourraient être théoriquement demandés en cas d’exclusion illicite.

La référence de cet arrêt du TF est 4A_134/2012. Pour la consultation de l’arrêt complet, voir le site internet du Tribunal fédéral : www.bger.ch.

S'agissant plus globalement de la compétence du TAS pour statuer sur les affaires concernant le football, le TF n'a finalement pas eu à l‘examiner. Cette question a toutefois déjà été tranchée au niveau cantonal : les tribunaux cantonaux de Vaud, de Berne et du Valais ont en effet tous reconnu la compétence du TAS dans le cadre des nombreuses procédures initiées par Olympique des Alpes SA au cours de ces derniers mois. (in communiqué du TAS)

Mis à jour (Lundi, 23 Juillet 2012 16:00)

 
микрозайм на карту